Politique de confidentialité

ESVB SRL, BCE 431.391.662, dont le siège est établi à 1140 EVERE, rue Edouard Dekoster 62, estime que votre vie privée et la protection de vos données ont une importance primordiale.

Cette déclaration de confidentialité règle le traitement de données personnelles, ce qui constitue un élément indispensable de notre prestation de services vis-à-vis de nos clients et donneurs d’ordre. Vous y retrouverez quels sont vos droits et comment les exercer.

Dans le cadre de ceux-ci, nous suivons les dispositions reprises dans le code de conduite pour les Huissiers de Justice ainsi que les dispositions contenues dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – 25/05/2018)

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles qui garantissent une protection appropriée de sorte que vos données personnelles soient protégées.

Quelles données traitons-nous?
Nous traitons exclusivement les données qui sont pertinentes et nécessaires pour assurer nos tâches et activités légales. Vous retrouverez nos tâches légales dans le Code judiciaire, et plus particulièrement à l’article 519 dudit Code.

Dans le cadre d’un dossier, l’huissier de justice effectuera nombre de recherches administratives à l’aide d’un certain nombre de sources authentiques.

L’huissier de justice est habilité à consulter ces sources authentiques à partir de son mandat d’officier public. Ces informations sont indispensables pour garantir un bon déroulement du dossier. De cette manière, l’huissier de justice a accès à une série d’informations personnelles de débiteurs qui sont nécessaires pour pouvoir accomplir aussi correctement que possible sa mission avec les données les plus précises.

Pour cette raison, une recherche selon ces sources peut intervenir plusieurs fois dans un même dossier.

Ces sources authentiques sont les suivantes:

Registre national des personnes physiques
Fichier central des avis de saisie (FCA)
Registre de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV)
Office National de l’Emploi
Bureau d’enregistrement
Ces sources ne peuvent être consultées par l’huissier que si cela est nécessaire pour l’exécution d’une mission confiée.
Lors de l’exécution de ses tâches, l’huissier de justice peut échanger des données personnelles avec différentes instances. Nous n’échangerons des données personnelles que si cela est indispensable pour réaliser une tâche concrète.
Les éventuels destinataires de vos données personnelles sont les suivants:

Fournisseurs IT
Collègues-Huissiers de Justice
Banques
Autorités
Notaire
Tribunaux
Avocats
Chambre nationale des Huissiers de Justice
Bureaux de traduction
Services de destruction et de collecte de données
Chambre d’arrondissement / Chambre nationale (en fonction des plaintes)
Employeur
Service de chargement (dans le cadre de biens tels que mobilier, voitures, etc.)

Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles?
Nous traitons vos données personnelles afin de pouvoir garantir un règlement optimal du dossier et de pouvoir assurer l’indispensable feed-back au donneur d’ordre.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles?
Nous ne conservons vos données personnelles pas plus longtemps que nécessaire.

Afin de respecter nos obligations légales, nous conservons les données qui servent de preuve en cas de litiges durant au maximum 10 ans après la fin de la mission.

Dans le cadre de l’administration financière également, nous sommes légalement obligés de conserver les données comptables pendant au minimum 7 ans.

Les données archivées ne seront accessibles que de façon limitée.
Lorsque le délai de conservation applicable expire, les données personnelles seront effacées ou anonymisées.

Vos droits en la matière
Vous avez le droit de savoir quel sort nous réservons à vos données personnelles en tant qu’étude d’huissier de justice.
En outre, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant vos données personnelles.

Vous pouvez nous adresser toutes vos demandes d’exercice de vos droits:

Par courrier : rue Edouard Dekoster 62 – 1140 Evere
le formulaire de contact
Ces droits peuvent être exercés, à moins qu’une limitation légale ne s’applique.

Résumé de vos droits
Consultation et copie de vos données personnelles

Vous avez le droit de consulter toutes les données personnelles que nous traitons à votre sujet.
Vous pouvez également en recevoir une copie que nous vous fournirons sur papier ou sous forme numérique.

Correction de vos données personnelle

Vous avez le droit de nous demander d’adapter vos données personnelles dans les limites légales lorsque celles-ci ne sont pas correctes ou sont incomplètes. Vous pouvez également demander de ne pas utiliser temporairement vos données personnelles jusqu’à ce que celles-ci soient correctes ou complètes.

Effacement de vos données personnelles

Vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient supprimées si celles-ci ne sont plus nécessaires à la lumière des objectifs de la déclaration de confidentialité ou si vous retirez votre consentement pour le traitement. Nous ne sommes toutefois pas obligés de supprimer vos données personnelles si nous devons ou pouvons conserver celles-ci en raison d’une obligation légale.

Le transfert de vos données personnelles

Vous avez le droit de recevoir des données personnelles dans un format universel lisible tel qu’un fichier de texte ou un autre fichier digital.

Déposer réclamation contre le traitement de vos données personnelles

Si vous estimez que nous n’utilisons pas vos données personnelles d’une manière correcte, vous pouvez introduire une réclamation. Ceci est possible lorsque vous estimez que nous utilisons vos données personnelles dans notre propre intérêt et non dans le vôtre.

Porter plainte auprès de l’autorité de surveillance

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont vos données personnelles sont traitées et si vous êtes convaincu qu’il y a infraction au Règlement, vous pouvez toujours porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données compétente, à savoir l’Autorité de protection des données en Belgique. Vous trouverez plus d’informations sur www.autoriteprotectiondonnees.be.

Sites web de tiers
Sur notre site web, vous trouverez des hyperliens vers des sites web de tiers. Notre politique de confidentialité ne s’applique pas à ces sites web. L’étude d’huissier de justice Bouwen-Maertens n’est aucunement responsable de l’accessibilité et du contenu de ces sites web et du traitement de vos données personnelles par ces tiers. Par conséquent, lisez toujours la politique de confidentialité du site web que vous visitez.

Live-chat
Afin de vous servir au mieux, notre site utilise Tidio. Seulement après votre consentement explicite nous sauvegardons votre nom, adresse email, numéro de téléphone et votre message pour pourvoir vous recontacter.

Ces données sont sauvegardé dans le platforme Tidio sur des serveurs protégés dans l’Union Européenne.
Pour plus d’informations veuillez lire la politique de confidentialité de Tidio sur https://www.tidiochat.com.

Bouwen-maertens.be utilise les données seulement afin de vous pouvoir répondre.
Vos données sont traités dans les mesures du General Data Protection Regulation (GDPR).

Modifications de la politique de confidentialité
Sous réserve de nouveaux développements, nous pouvons modifier les textes de ce site web et de la politique de confidentialité, par exemple dans le cadre d’une nouvelle législation et d’une nouvelle réglementation. Nous vous conseillons donc de consulter assez régulièrement notre politique de confidentialité.

La présente version de cette politique de confidentialité a été rédigée le 19/06/2020.

Questions et remarques
Si vous avez des questions ou remarques à propos de notre politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous les soumettre. Pour ce faire, utilisez le formulaire de contact sur notre site web!